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- N° 5225 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5233 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création d'un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié
- Date de dépôt : 10/05/2022
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié)
- N° 5224 - Proposition de résolution de M. Jean-Paul Dufrègne demandant la reconnaissance et la valorisation des aménités des territoires ruraux
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5232 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5223 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l'État
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- Dossier législatif - Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
- N° 5241 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Bouley visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
- Date de dépôt : 12/05/2022
- Voir le dossier (Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales)
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