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Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale
Dossier législatif - Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
Dossier législatif - Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
N° 5226 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix instaurant un crédit d'impôt pour les salariés dont l'activité occasionne des frais de déplacements professionnels: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Instaurant un crédit d'impôt pour les salariés dont l'activité occasionne des frais de déplacements professionnels)
Dossier législatif - Proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien
N° 5236 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à protéger le droit à la propriété contre le squat: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat)
N° 5229 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées)
N° 5238 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher