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- Date de dépôt : 30/01/2024
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- Question écrite n° 7019 de Mme Manon Meunier
- Date de dépôt : 04/04/2023
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- Question écrite n° 6508 de Mme Marie-Noëlle Battistel
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- Date de dépôt : 02/08/2022
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- Question écrite n° 12408 de Mme Murielle Lepvraud
- Date de dépôt : 24/10/2023
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