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Dossier législatif - Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie
Dossier législatif - Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Dossier législatif - Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2020-2021
Dossier législatif - Programmation des finances publiques 2018 - 2022
Dossier législatif - Sécurité des sapeurs-pompiers
Dossier législatif - Juridiction unifiée du brevet
Dossier législatif - Covid-19 : effets de la crise sur les enfants et la jeunesse
Dossier législatif - Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie
Dossier législatif - Promotion de la France des accents
Dossier législatif - Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité