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N° 5256 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier-Cha visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale)
N° 5252 - Proposition de loi de Mme Catherine Fabre visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles)
N° 5258 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à limiter les contraintes pesant sur les automobilistes: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes)
N° 5255 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée)
N° 5257 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public)
N° 5254 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération)
N° 5251 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat mettant fin aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Mettre fin aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs)
N° 5248 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Maltraitance et bientraitance des personnes âgées)
N° 5247 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes)
N° 5250 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire le burkini: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Interdire le burkini)