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Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
Dossier législatif - Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
Dossier législatif - Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
Dossier législatif - Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Dossier législatif - Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Dossier législatif - Rétablir le délit de séjour irrégulier
Dossier législatif - Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
Dossier législatif - Pour plus de sport et moins de sucre
Dossier législatif - Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute