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Dossier législatif - Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Dossier législatif - Covid-19 : ordonnances en matière économique et financière
Dossier législatif - Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative
Dossier législatif - Transposition en droit interne du code mondial antidopage
Dossier législatif - Ordonnances prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Dossier législatif - Livre III du code du patrimoine
Dossier législatif - Travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte
N° 5107 rapport d'information - Rapport d'information de M. Éric Woerth déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l'Assemblée nationale
Date de dépôt : 23/02/2022
Voir le dossier (Recevabilité financière des initiatives parlementaires et recevabilité organique des amendements à l'Assemblée nationale)
Dossier législatif - Les potentielles discriminations et renforcements des inégalités sociales de la plateforme numérique Parcoursup destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français