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- Texte adopté n° 163 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges)
- Dossier législatif - Autonomie stratégique de l’Union européenne
- Dossier législatif - Mission d'information commune sur le foncier agricole
- Dossier législatif - Réforme européenne du droit d'asile
- Dossier législatif - Mers et océans : quelle stratégie pour la France ?
- Dossier législatif - Droit à l'information budgétaire
- Dossier législatif - Statut des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur
- Dossier législatif - Société : augmentation du numerus clausus en médecine et encouragement à l'installation des médecins sur les territoires ruraux
- Dossier législatif - Défiscalisation des chèques-vacances
- Dossier législatif - Suppression du mot race de l’article premier de la Constitution
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