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- Dossier législatif - Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
- Dossier législatif - Répertoire des maladies rares ou orphelines
- Dossier législatif - Enseignements à tirer de l’affaire Lactalis
- Dossier législatif - Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
- Dossier législatif - Modification du Règlement de l’Assemblée nationale
- Dossier législatif - Efficacité des aides personnelles au logement
- Dossier législatif - Droits des usagers des transports en cas de grève
- Dossier législatif - Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
- Dossier législatif - Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
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