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- Dossier législatif - Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
- Dossier législatif - Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Dossier législatif - Réforme de l’adoption
- Dossier législatif - Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
- Dossier législatif - Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- N° 4524 annexe 40 - Rapport de M. Patrice Anato sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).
- Date de dépôt : 07/10/2021
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
- Dossier législatif - Engagement de la France pour le biomimétisme
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tendant plus généralement à faire respecter le principe de laïcité dans le sport
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