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Dossier législatif - Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
N° 5201 - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique)
N° 5204 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national)
N° 5202 - Proposition de loi de M. François Jolivet visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d'un débit de tabac: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Modifier la procédure de déplacement infracommunal d'un débit de tabac)
N° 5194 - Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière)
Dossier législatif - Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte
N° 5212 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé organisant l'installation de médecins dans les territoires prioritaires: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Organiser l'installation de médecins dans les territoires prioritaires)
N° 5193 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout visant à faciliter l'accession sociale et durable à la propriété: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Faciliter l'accession sociale et durable à la propriété)
Dossier législatif - Proposition de loi pour l'abrogation du pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire
N° 5210 - Proposition de loi de M. Robin Reda visant à moderniser les dispositifs rattachés à l'aide médicale de l'État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Moderniser les dispositifs rattachés à l'aide médicale de l'État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire)