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Texte adopté n° 21 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
Texte adopté n° 22 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35)
Texte adopté n° 23 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce)
Texte adopté n° 24 - Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
Texte adopté n° 44 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales)
Texte adopté n° 48 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives)
Texte adopté n° 25 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)
Texte adopté n° 29 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
Texte adopté n° 50 - Projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
Texte adopté n° 46 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)