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N° 5096 - Proposition de loi de Mme Émilie Cariou portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle)
N° 5104 - Proposition de loi de M. Philippe Benassaya visant à aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire)
N° 5075 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à l'administration fiscale: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à l'administration fiscale)
N° 5090 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer la filière du recyclage plastique en France: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Améliorer la filière du recyclage plastique en France)
N° 5080 - Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à réduire l'écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Réduire l'écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population)
N° 5105 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés)
N° 4820 - Proposition de résolution de Mme Frédérique Tuffnell invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production: Date de dépôt : 16/12/2021; Voir le dossier (Certification européenne du sel biologique)
N° 5071 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui)
N° 5070 - Proposition de loi de Mme Catherine Pujol visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap)
N° 5098 - Proposition de loi de M. Xavier Roseren relative à l'amélioration de la qualité de l'air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Amélioration de la qualité de l'air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique)