1142108 résultats trouvés
- N° 5220 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Sébastien Nadot instituant des jurés du Parlement
- Date de dépôt : 27/04/2022
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- N° 5231 - Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5240 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5234 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5230 - Proposition de loi de Mme Catherine Pujol visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5226 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix instaurant un crédit d'impôt pour les salariés dont l'activité occasionne des frais de déplacements professionnels
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5236 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à protéger le droit à la propriété contre le squat
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5229 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5238 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5228 - Proposition de loi de M. Vincent Bru visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural
- Date de dépôt : 10/05/2022
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