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N° 5202 - Proposition de loi de M. François Jolivet visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d'un débit de tabac: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Modifier la procédure de déplacement infracommunal d'un débit de tabac)
N° 5194 - Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière)
N° 5212 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé organisant l'installation de médecins dans les territoires prioritaires: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Organiser l'installation de médecins dans les territoires prioritaires)
N° 5193 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout visant à faciliter l'accession sociale et durable à la propriété: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Faciliter l'accession sociale et durable à la propriété)
N° 5210 - Proposition de loi de M. Robin Reda visant à moderniser les dispositifs rattachés à l'aide médicale de l'État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Moderniser les dispositifs rattachés à l'aide médicale de l'État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire)
N° 5213 - Proposition de loi de M. Alain Bruneel visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes)
N° 5214 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à replacer les assistants maternels agréés au coeur de la politique familiale française: Date de dépôt : 06/04/2022; Voir le dossier (Replacer les assistants maternels agréés au coeur de la politique familiale française)
N° 5207 - Proposition de loi de Mme Valérie Six visant à favoriser la reconversion des friches industrielles: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Favoriser la reconversion des friches industrielles)
N° 5198 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d'un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d'un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne)
N° 5197 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Pénaliser le viol avec plus de fermeté)