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N° 5221 - Proposition de résolution de M. Yves Hemedinger visant à étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive: Date de dépôt : 28/04/2022; Voir le dossier (Proposition de résolution visant à étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive)
N° 5220 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Sébastien Nadot instituant des jurés du Parlement: Date de dépôt : 27/04/2022; Voir le dossier (Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement)
N° 5231 - Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale)
N° 5240 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France)
N° 5234 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère)
N° 5230 - Proposition de loi de Mme Catherine Pujol visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective)
N° 5226 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix instaurant un crédit d'impôt pour les salariés dont l'activité occasionne des frais de déplacements professionnels: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Instaurant un crédit d'impôt pour les salariés dont l'activité occasionne des frais de déplacements professionnels)
N° 5236 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à protéger le droit à la propriété contre le squat: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat)
N° 5229 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées)
N° 5238 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher: Date de dépôt : 10/05/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher)