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N° 3463 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon: Voir le dossier (Accompagnement des salariés des centrales à charbon)
N° 1145 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle: Voir le dossier (Code de l'action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme)
N° 3128 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire: Voir le dossier (Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures)
N° 2242 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination: Voir le dossier (Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure)
N° 3 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente: Voir le dossier (Retraite professionnelle supplémentaire)
N° 314 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises: Voir le dossier (Publication d'informations non financières)
N° 5107 rapport d'information - Rapport d'information de M. Éric Woerth déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l'Assemblée nationale: Date de dépôt : 23/02/2022; Voir le dossier (Recevabilité financière des initiatives parlementaires et recevabilité organique des amendements à l'Assemblée nationale)
N° 3726 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)
N° 4382 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques)
N° 273 tome I - Rapport de M. Joël Giraud sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235).: Date de dépôt : 12/10/2017; Voir le dossier (Loi de finances 2018)