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- Date de dépôt : 30/05/2023
- entreprises - Durée de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) - Durée de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE)
- Question écrite n° 2025 de M. Nicolas Pacquot
- Date de dépôt : 11/10/2022
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- Question écrite n° 5208 de M. Yoann Gillet
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- Date de dépôt : 15/03/2023
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- Question écrite n° 4779 de M. Éric Alauzet
- Date de dépôt : 17/01/2023
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- Question écrite n° 12368 de M. Paul Christophe
- Date de dépôt : 24/10/2023
- famille - Allocation journalière de présence parentale / Attestation mensuelle - Allocation journalière de présence parentale / Attestation mensuelle
- Question écrite n° 12451 de M. Emmanuel Blairy
- Date de dépôt : 24/10/2023
- terrorisme - FSPRT - FSPRT
- Question au Gouvernement n° 1543 de Mme Cécile Untermaier
- Date de dépôt : 01/02/2024
- justice - Lutte contre la corruption - Lutte contre la corruption
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