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N° 4983 - Proposition de résolution de Mme Anne Genetet portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie: Date de dépôt : 01/02/2022; Voir le dossier (Dénonciation du coup d'État militaire en Birmanie)
N° 5095 - Proposition de loi de M. Fabien Roussel pour un héritage juste et populaire: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Pour un héritage juste et populaire)
N° 5114 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé: Date de dépôt : 23/02/2022; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'innovation en santé)
N° 5099 - Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Améliorer l'encadrement des centres de santé)
N° 5065 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail)
N° 5050 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France: Date de dépôt : 17/02/2022; Voir le dossier (Démocratiser le sport en France)
N° 5056 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire: Date de dépôt : 17/02/2022; Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
N° 5129 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation: Date de dépôt : 24/02/2022; Voir le dossier (Garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom)
N° 5085 - Proposition de loi de M. Robin Reda visant à permettre l'utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Permettre l'utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations)
N° 5097 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à revaloriser l'accueil familial: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Revaloriser l'accueil familial)