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Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment
Dossier législatif - Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Dossier législatif - Amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique
Dossier législatif - Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire
Dossier législatif - Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui
Dossier législatif - Mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024
Dossier législatif - Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
Dossier législatif - Revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
Dossier législatif - Créer une prime « zéro charge »
Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail