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- Dossier législatif - Interdiction du glyphosate
- Dossier législatif - Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours
- Dossier législatif - Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Dossier législatif - Accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers dans le cadre de la PAC (2021-2027)
- Dossier législatif - Interdiction effective de la pêche électrique
- Dossier législatif - TVA à taux très réduit voire nul sur les produits alimentaires issus des circuits courts
- Dossier législatif - Mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Dossier législatif - Pôle public du médicament
- Dossier législatif - Sûreté et sécurité des installations nucléaires
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