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N° 4951 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions)
N° 5059 - Proposition de résolution de M. Victor Habert-Dassault visant à inciter la France à créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies: Date de dépôt : 21/02/2022; Voir le dossier (Créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies)
N° 2196 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Christine Dalloz visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire: Date de dépôt : 31/07/2019; Voir le dossier (Retour à l'équilibre budgétaire)
N° 5189 - Proposition de résolution de Mme Valérie Six invitant le Gouvernement à plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets: Date de dépôt : 31/03/2022; Voir le dossier (Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets)
N° 352 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à permettre aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque: Date de dépôt : 02/11/2017; Voir le dossier (Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés)
N° 5188 - Proposition de résolution de M. Robin Reda invitant le Gouvernement à davantage valoriser l'apprentissage dans le cursus scolaire: Date de dépôt : 31/03/2022; Voir le dossier (Valoriser l'apprentissage dans le cursus scolaire)
Amendement n° 1384 - PLF POUR 2020 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2272: Date de dépôt : 31/10/2019; Amendement de M. Naegelen, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller - Article 38 - Retiré; Voir le dossier (Loi de finances 2020)
Amendement n° 548 - PLF POUR 2019 - Nouvelle Lecture - n° 1490: Date de dépôt : 13/12/2018; Amendement de Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin - Article 39 - Non soutenu; Voir le dossier (Loi de finances 2019)
Amendement n° 1736 - PLF POUR 2021 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3360: Date de dépôt : 27/10/2020; Amendement de Mme Lorho - Article 33 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2021)
Amendement n° 501 - PLF POUR 2019 - Nouvelle Lecture - n° 1490: Date de dépôt : 14/12/2018; Amendement de Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory - Article 39 - Rejeté; Voir le dossier (Loi de finances 2019)