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- Date de dépôt : 04/04/2023
- propriété intellectuelle - Injustice des taxes de la SACEM et de la SPRE - Injustice des taxes de la SACEM et de la SPRE
- Question écrite n° 15506 de Mme Anne-Laure Babault
- Date de dépôt : 20/02/2024
- pollution - Interdiction des cigarettes en voiture - Interdiction des cigarettes en voiture
- Question écrite n° 75 de M. Éric Pauget
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- Question écrite n° 6691 de Mme Violette Spillebout
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- Question écrite n° 7586 de M. Pierrick Berteloot
- Date de dépôt : 25/04/2023
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- Question écrite n° 6700 de Mme Pascale Martin
- Date de dépôt : 28/03/2023
- dépendance - Accès des détenus aux structures d'aval pour personnes âgées dépendantes - Accès des détenus aux structures d'aval pour personnes âgées dépendantes
- Question écrite n° 10468 de Mme Fanta Berete
- Date de dépôt : 25/07/2023
- retraites : généralités - Rachat des trimestres des apprentis avant la loi Touraine de 2014 - Rachat des trimestres des apprentis avant la loi Touraine de 2014
- Question écrite n° 16642 de M. Lionel Vuibert
- Date de dépôt : 02/04/2024
- agriculture - Extension de la provision pour dépréciation de stock exceptionnel - Extension de la provision pour dépréciation de stock exceptionnel
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