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- N° 5063 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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- Dossier législatif - Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Dossier législatif - Accompagnement familial des enfants malades des outre-mer
- Dossier législatif - Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
- Dossier législatif - Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle
- Dossier législatif - Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge
- Dossier législatif - Considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité
- Dossier législatif - Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole
- Dossier législatif - Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques
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