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Amendement n° 12 - DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4883
Date de dépôt : 07/02/2022
Amendement de Mme Bono-Vandorme, rapporteure - Article UNIQUE - Adopté
Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)
Amendement n° 26 - DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4883
Date de dépôt : 07/02/2022
Amendement de Mme Bono-Vandorme, rapporteure - Article UNIQUE - Adopté
Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)
Amendement n° 8 - DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4883
Date de dépôt : 07/02/2022
Amendement de Mme Bono-Vandorme, rapporteure - Article UNIQUE - Adopté
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Amendement n° 10 - DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4883
Date de dépôt : 07/02/2022
Amendement de Mme Bono-Vandorme, rapporteure - Article UNIQUE - Adopté
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Amendement n° 7 - DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4883
Date de dépôt : 04/02/2022
Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article UNIQUE - Rejeté
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Amendement n° 5 - DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4883
Date de dépôt : 04/02/2022
Amendement de M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol - Article UNIQUE - Non soutenu
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Amendement n° 17 - DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4883
Date de dépôt : 07/02/2022
Amendement de Mme Bono-Vandorme, rapporteure - Article UNIQUE - Adopté
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Amendement n° 13 - DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4883
Date de dépôt : 07/02/2022
Amendement de Mme Bono-Vandorme, rapporteure - Article UNIQUE - Adopté
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Amendement n° 33 - DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4883
Date de dépôt : 07/02/2022
Amendement de Mme Bono-Vandorme, rapporteure - Article UNIQUE - Adopté
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Texte adopté n° 764 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Protection des enfants)