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Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
Dossier législatif - Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Dossier législatif - Redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés
Dossier législatif - Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
Dossier législatif - Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Dossier législatif - Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable
Dossier législatif - Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
Dossier législatif - Prévention des violences intra-familiales dans le mariage
Dossier législatif - Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol