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Dossier législatif - Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Dossier législatif - Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Dossier législatif - Maltraitance et bientraitance des personnes âgées
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
Dossier législatif - Interdire le burkini
Dossier législatif - Impact de la crise de la covid-19 et nouvelles mutations du secteur des métiers d’excellence et métiers d’art
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
Dossier législatif - Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes