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- N° 1235 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
- Voir le dossier (Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)
- N° 1342 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
- Voir le dossier (Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet)
- Dossier législatif - Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet
- N° 336 - Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
- Voir le dossier (Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers)
- N° 260 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
- Voir le dossier (Mobilité dans la fonction publique)
- Dossier législatif - Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN
- Dossier législatif - Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
- Dossier législatif - Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers
- N° 3892 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor)
- Dossier législatif - Retraite professionnelle supplémentaire
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