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Dossier législatif - Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partiel
Dossier législatif - Mobilité dans la fonction publique
Dossier législatif - Partie législative du code de la commande publique
Dossier législatif - Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures
Dossier législatif - Régimes professionnels de retraite supplémentaire
Dossier législatif - Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Dossier législatif - Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Dossier législatif - Publication d'informations non financières
Dossier législatif - Régime de résolution pour le secteur de l'assurance