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Dossier législatif - Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Dossier législatif - Publication d'informations non financières
Dossier législatif - Régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Dossier législatif - Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet
Dossier législatif - Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN
Dossier législatif - Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Dossier législatif - Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers
Dossier législatif - Retraite professionnelle supplémentaire
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021
Dossier législatif - Ratification l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports