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Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Dossier législatif - Respect en France de la dignité des personnes migrantes
Dossier législatif - DOSSIER : proposition de résolution visant au respect en France de la dignité des personnes migrantes
Dossier législatif - Proposition de loi visant à abroger l'obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaître la profession d'architecte d'intérieur
Dossier législatif - Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Dossier législatif - Proposition de loi visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie
Dossier législatif - Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale »
Dossier législatif - Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Dossier législatif - Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte