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Amendement n° 137 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. Sébastien Martin - Article 7 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 214 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. Castellani - Article 7 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 166 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de Mme Bazin-Malgras - Article 7 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 207 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. Liégeon - Article 7 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 201 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de Mme Brulebois - Article 7 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 116 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. Taite - Article 7 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 158 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de Mme Dezarnaud - Article 7 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 106 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. Le Fur, M. Bony, M. Forissier, Mme de Maistre et M. Di Filippo - Article 7 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 165 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de Mme Dezarnaud - Article 9 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 118 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. Taite et M. Bony - Article 9 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)