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N° 384 - Proposition de loi de Mme Lise Magnier visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l'Union européenne: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l'Union européenne)
N° 396 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier relative au maintien de classe en milieu rural: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Maintien de classe en milieu rural)
N° 399 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l'accès aux soins partout sur le territoire: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Lutter contre les déserts médicaux et garantir l'accès aux soins partout sur le territoire)
N° 440 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Création d'un mécanisme de régulation carcérale)
N° 449 - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à renforcer l'autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Renforcer l'autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs)
Question écrite n° 977 de M. Aurélien Le Coq: Date de dépôt : 15/10/2024; police - Pourquoi refuser la publication du rapport « Police et racisme » ? - Pourquoi refuser la publication du rapport « Police et racisme » ?
Question écrite n° 911 de M. Bertrand Sorre: Date de dépôt : 15/10/2024; impôt sur le revenu - Évolution de la réduction, en crédit d'impôt, pour les personnes en Ehpad - Évolution de la réduction, en crédit d'impôt, pour les personnes en Ehpad
Question écrite n° 930 de M. Loïc Kervran: Date de dépôt : 15/10/2024; lieux de privation de liberté - Situation des transfèrements de détenus étrangers européens - Situation des transfèrements de détenus étrangers européens
Question écrite n° 1054 de M. Philippe Brun: Date de dépôt : 15/10/2024; travail - Impact des clauses de non-concurrence sur l'activité de France Travail - Impact des clauses de non-concurrence sur l'activité de France Travail
Question écrite n° 850 de M. Stéphane Buchou: Date de dépôt : 15/10/2024; eau et assainissement - Service public de l'assainissement non collectif - Service public de l'assainissement non collectif

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