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- Date de dépôt : 31/01/2023
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- Question écrite n° 4064 de M. Stéphane Delautrette
- Date de dépôt : 13/12/2022
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- Question orale sans débat n° 709 de M. Sébastien Delogu
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- Question écrite n° 7122 de M. François Jolivet
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- Question au Gouvernement n° 858 de M. Jordan Guitton
- Date de dépôt : 17/05/2023
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- Question écrite n° 16537 de M. Lionel Causse
- Date de dépôt : 26/03/2024
- industrie - Appel sommaire - Jugement n° 2101800 et 2101801 - TA de Pau - Appel sommaire - Jugement n° 2101800 et 2101801 - TA de Pau
- Question écrite n° 18321 de Mme Yaël Menache
- Date de dépôt : 04/06/2024
- formation professionnelle et apprentissage - Baisse de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage - Baisse de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage
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