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- Dossier législatif - Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
- Dossier législatif - Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- Dossier législatif - Gestion effective du risque de submersion marine
- Dossier législatif - Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- Dossier législatif - Diffamations, injures ou provocations sur internet
- Dossier législatif - Contrôle sur la transposition des directives communautaires
- Dossier législatif - Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour
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