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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Dossier législatif - Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
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