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N° 1642 - Proposition de loi de M. Frédéric Boccaletti visant à retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l'accès aux chasseurs: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l'accès aux chasseurs)
N° 1662 - Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon visant à améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l'issue de leur mandat: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l'issue de leur mandat)
N° 1628 - Proposition de loi de Mme Anne-Laurence Petel visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif)
N° 1653 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé)
N° 1622 - Proposition de résolution européenne de M. Jordan Guitton relative à la préservation du patrimoine culturel lié aux vitraux et au maintien de l'artisanat des vitraillistes menacé par la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH » portant sur l'interdiction du plomb: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Préservation du patrimoine culturel lié aux vitraux et au maintien de l'artisanat des vitraillistes menacé par la révision du règlement portant sur l'interdiction du plomb)
N° 1626 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à garantir une meilleure information du consommateur: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Garantir une meilleure information du consommateur)
N° 1658 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet prévoyant l'instauration d'une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d'un numéro d'identification: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Instauration d'une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d'un numéro d'identification)
N° 1659 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à lutter contre les discriminations à l'encontre des réservistes: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Lutter contre les discriminations à l'encontre des réservistes)
N° 1633 - Proposition de loi de Mme Estelle Folest relative à la lutte contre les nuisances aéroportuaires: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Lutte contre les nuisances aéroportuaires)
N° 1625 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements)