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Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Dossier législatif - Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Dossier législatif - Projet de loi projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Dossier législatif - Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19
Dossier législatif - Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
Dossier législatif - Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Dossier législatif - Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer
Dossier législatif - Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes