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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
- Dossier législatif - Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
- Dossier législatif - La sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
- Dossier législatif - Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
- Dossier législatif - Projet de loi projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
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