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Dossier législatif - Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Dossier législatif - Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Dossier législatif - Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
Dossier législatif - Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Dossier législatif - Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Dossier législatif - Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Dossier législatif - Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet