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N° 586 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l'implantation d'éoliennes terrestres: Date de dépôt : 19/11/2024; Voir le dossier (Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l'implantation d'éoliennes terrestres)
N° 1057 - Proposition de loi de M. Sylvain Carrière visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité)
N° 1072 - Proposition de loi de M. Julien Limongi visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage)
N° 466 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »: Date de dépôt : 18/10/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »)
N° 206 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique)
N° 204 - Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Accompagnement des malades et de la fin de vie)
N° 321 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires: Date de dépôt : 10/10/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires)
N° 805 - Proposition de loi de M. Peio Dufau visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole)
N° 1067 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à interdire le placement à l'hôtel de mineurs relevant de l'Aide sociale à l'enfance: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (interdire les placements des mineurs en hôtel)
N° 549 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Gabriel Amard reconnaissant le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010: Date de dépôt : 12/11/2024; Voir le dossier (Le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental)