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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Dossier législatif - Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
- Dossier législatif - Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
- Dossier législatif - Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
- Dossier législatif - Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- Dossier législatif - Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Dossier législatif - Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
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