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- Dossier législatif - Créer le statut de réfugié scientifique
- Dossier législatif - Moratoire sur les nouveaux incinérateurs
- Dossier législatif - Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
- Dossier législatif - Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
- Dossier législatif - Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
- Dossier législatif - Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
- Dossier législatif - Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
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