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N° 1135 - Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières)
N° 1131 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres)
N° 1137 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire les fuites d'eau dont sont victimes les entreprises: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Réduire le gaspillage d'eau potable)
N° 1088 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité)
N° 1127 - Proposition de loi de M. Emmanuel Taché de la Pagerie intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé)
N° 1134 - Proposition de loi de M. Patrice Martin visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien)
N° 1140 - Proposition de loi de Mme Alma Dufour pour étendre le permis de louer aux logements sociaux: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Étendre le permis de louer aux logements sociaux)
N° 1145 - Proposition de loi de Mme Alma Dufour visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger)
N° 1126 - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés)
N° 1117 - Proposition de résolution de M. Bruno Clavet visant à encadrer l'usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans: Date de dépôt : 14/03/2025; Voir le dossier (Encadrer l'usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans)