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- Date de dépôt : 30/11/1992
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- Date de dépôt : 30/11/1992
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- Date de dépôt : 30/11/1992
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- Question écrite n° 64749 de M. Vachet L�on
- Date de dépôt : 30/11/1992
- TVA - Agriculture - Remboursement forfaitaire. taux majore. vins commercialises par l'intermediaire de groupements de producteurs
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