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Amendement n° 396 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
Date de dépôt : 13/06/2025
Amendement de M. Huyghe, M. Daubié, Mme Yadan, M. Laussucq et Mme Ronceret - Après l'article 27 - Non renseigné
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Amendement n° 285 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
Date de dépôt : 13/06/2025
Amendement de M. Delautrette, rapporteur - Article 10 - Non renseigné
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Amendement n° 428 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
Date de dépôt : 13/06/2025
Amendement de Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux - Après l'article 9 BIS - Non renseigné
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Amendement n° 337 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
Date de dépôt : 13/06/2025
Amendement de Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau - Avant l'article 8 - Non renseigné
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Amendement n° 104 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
Date de dépôt : 13/06/2025
Amendement de M. Gouffier Valente - Après l'article 20 - Non renseigné
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Amendement n° 306 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
Date de dépôt : 13/06/2025
Amendement de Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou - Après l'article 20 - Non renseigné
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Amendement n° 215 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
Date de dépôt : 13/06/2025
Amendement de Mme Spillebout et M. Huyghe - Article 16 - Non renseigné
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Amendement n° 109 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
Date de dépôt : 13/06/2025
Amendement de M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget - Après l'article 18 - Non renseigné
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Amendement n° 467 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
Date de dépôt : 13/06/2025
Amendement de Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux - Article 15 BIS - Non renseigné
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Amendement n° 274 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
Date de dépôt : 13/06/2025
Amendement de M. Molac, Mme Froger et M. Warsmann - Après l'article 19 - Non renseigné
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