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N° 1221 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection)
N° 1228 - Proposition de loi de M. Joël Bruneau visant à favoriser l'accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l'entreprise au titre de l'avantage en nature que constitue la prise en charge par l'employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l'épargne salariale: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Favoriser l'accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l'entreprise au titre de l'avantage en nature que constitue la prise en charge par l'employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l'épargne salariale)
N° 442 - Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources)
N° 960 - Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes: Date de dépôt : 13/02/2025; Voir le dossier (Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes)
N° 948 - Proposition de loi de M. Didier Lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile: Date de dépôt : 13/02/2025; Voir le dossier (Valoriser la réserve communale de sécurité civile)
N° 1249 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques: Date de dépôt : 03/04/2025; Voir le dossier (Contre toutes les fraudes aux aides publiques)
N° 1193 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sandrine Nosbé visant à garantir le droit fondamental au logement: Date de dépôt : 28/03/2025; Voir le dossier (Garantir le droit fondamental au logement)
N° 1213 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à redéfinir le rôle de l'éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Redéfinir le rôle de l'éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves)
N° 666 - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes)
N° 374 - Proposition de loi de M. Loïc Kervran visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme)