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- Dossier législatif - Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
- Dossier législatif - Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Dossier législatif - Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- Dossier législatif - Compétences de l'Etat en matière d'incendie et de secours
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