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- Date de dépôt : 22/01/2013
- télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation
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- Date de dépôt : 11/08/2015
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- Question écrite n° 4797 de Mme Isabelle Le Callennec
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- Question orale sans débat n° 904 de M. Gérald Darmanin
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- Question écrite n° 20587 de M. Jean-Pierre Blazy
- Date de dépôt : 05/03/2013
- TVA - taux - salles de cinéma
- Question écrite n° 32836 de Mme Barbara Romagnan
- Date de dépôt : 16/07/2013
- retraites : généralités - âge de la retraite - invalides du travail. retraite anticipée
- Question écrite n° 6836 de M. Jean-Jacques Urvoas
- Date de dépôt : 16/10/2012
- agriculture - semences - autoproduction. réglementation
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