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- Question écrite n° 24518 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 23/04/2013
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- Question écrite n° 32296 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 16/07/2013
- collectivités territoriales - élus locaux - statut. rapport parlementaire. propositions
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